TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES


  1. Bienvenue sur le BrickFunding Platform Manager

    Merci de l'intérêt que vous portez à nos services d'information, de recherche et de publicité destinés aux plateformes spécialisées dans l'investissement en biens immobiliers (désormais appelé, le “Service pour Plateformes”).

    En utilisant notre Service pour Plateformes, vous accepter les conditions (les “Conditions du BrickFunding Platform Manager”). Lisez ce contrat attentivement.

  2. Général

    D'une part, BRICK AND MORTAR DIGITAL BUSINESS, S.L., domicilié au 46 calle Artistas, C.P. 28020, Madrid, España; titulaire du C.I.F./N.I.F. nº B-87696274, inscrite au Registro Mercantil de Madrid, Tomo 35.344, Folio 100, Sección 8ª, Hoja nº M-635.399, (désormais, “BrickFunding”), possédant un site web BrickFunding (désormais, le “Site Web”), spécialisé dans le rassemblement et l'aggrégation d'information sur i) des entreprises ou plateformes dédiées à promouvoir et/ou gestionner l'investissement en actifs immobiliers (que ce soit par l'adoption de la structure et de la forme des plateformes de crowdfunding, du crowdlending ou de l'investissement direct, réglementé ou non, des fonds d'investissement, ou bien par monnaie fiduciaire ou crypto-monnaies, crypto-active de toute nature ou autre formule d'investissement numérique), ainsi que ii) les investissements immobiliers online que peuvent offrif les dites entreprises ou plateformes, et ayant également le sous-domaine présent https://platformmanager.brickfunding.com (désormais, “BrickFunding Platform Manager”) qui par son Service pour Plateformes permet aux Plateformes mencionnées de s'inscrire, actualiser leurs perfils inclus dans la base de données du Site Web BrickFunding et faire appel à des services additionnels, une automatisation de l'information, des analyses, promotion et diffusion.

    D'autre part, l'entreprise ou plateforme dédiée à offrir des opporunités d'investissement dans le secteur immobilier par quelconque des médias précédemment mentionnés (désormais, la “Plateforme”), et qui souhaite s'inscrire et se connecter sur le Site Webvia le BrickFunding Platform Manager, qui déclare connaître et accepter librement, après avoir pris connaissance du service et de son fonctionnement, les présentes Conditions Générales du Service.

    Les présents Termes et Conditions Générales s'appliquent à tous les services que BrickFunding offre aux Plateformes et régule l'établissement d'uncontrat et l'usage du Service pour Plateformes au travers de son Site Web et/ou son application mobile. La Plateforme sera informée de quelconque modification du présent contrat de termes et conditions, au travers de son compte sur le BrickFunding Platform Manager.

    Les deux parties, BrickFunding et la Plateforme, sont intéressés pour formaliser les présentes Conditions Générales du Service, en acceptant les termes et conditions établis dans les CONDITIONS GÉNÉRALES suivantes :

  3. Définitions

    Dans ce document,

    Site Web : Indistinctement, la page web ou l'application mobile, propriété de https://www.brickfunding.com. C'est une page spécialisée en information et recherche d'investissements immobiliers online qu'offrent d'autres entreprises et plateformes. C'est une page publique et destinée aux Utilisateurs pour qu'ils y aient accès et puissent consulter de l'information générale publiée sur les Plateformes et les projets. Son usage ne demande pas d'être inscrit, excepté pour certaines fonctionnalités qui requiert un accès via un espace personnel pour les Utilisateurs, et son usage reste sujet aux Conditions Générales et Termes d'usage spécifiés sur le site Web.

    Brickfunding Platform Manager : page Web propriété de BrickFunding à travers de laquelle est fourni le Service pour Plateformes sur : https://platformmanager.brickfunding.com. C'est un espace personnel et destinée exclusivement aux propriétaires, gérants ou employés autorisés de Plateformes. L'accès à celle-ci requiert une inscription, un utilisateur et un mot-de-passe.

    Plateforme : Société commerciale dont l'activité principale est d'offrir aux investisseurs des projets d'investissement immobilier ou des opportunités en ligne; ces projets peuvent être les leurs ou ceux d'autres; elle peut être réglementée et supervisée ou non, conformément aux réglementations nationales ou locales qui leur sont applicables ; elle peut accepter un paiement en monnaie fiat ou au moyen de cryptomonnaies, ou une autre classe de cryptoactives généralement acceptées ; elle est généralement nommée Plateforme de Financement Participatif ou de Crowdfunding, et qui sera enregistré comme Plateforme du BrickFunding Platform Manager.

    Projet : offre d'investissement rédigée par le Promoteur et/ou la Plateforme qui décrit, selon la législation applicable, la destination future de l'investissement, individuelle ou collective ou participative, ainsi que la rémunération estimée ou attendue que les investisseurs peuvent réaliser avec elle et à laquelle l'Usuario que BrickFundinga redirigé peut accéder et étudier, jugeant ou non la commodité d'un investissement possible dans ladite opportunité commerciale.

    Promoteur : entité juridique dédiée à l'opération de promotion et / ou immobilière qui a conçu, écrit et publié un Projet afin de l'offrir aux investisseurs ou aux personnes intéressées pour investir dans son activité immobilière ou dans un domaine spécifique de leur activité immobilière. Il peut proposer directement les projets agissant simultanément en tant que Plateforme ou recourir à une plate-forme spécialisée qui intervient auprès des investisseurs, conformément aux réglementations nationales ou locales applicables.

    Utilisateur : Personne, physique ou juridique, inscrite comme Utilisateur sur le site web de BrickFunding qui, naviguant sur celui-ci, peut prendre connaissance des différents profils des Plateformes, ainsi que les Projets que celles-ci publient, et qui peut, si elle le souhaite, être redirigée vers le site web de la Plateforme, oú elle pourrait faire, si elle le juge opportun, un investissement dans un Projet publié sur celle-ci via la Plateformeelle-même ou via un Promoteur. L'Utilisateur pourra réunir au travers de BrickFunding les différents comptes qu'il aura ouvert sur différentes Plateformes et gérer ses positions respectives en tant qu'utilisateur ou investisseur dans lesdites Plateformes depuis et à travers BrickFunding.

    Contrat : Relation juridique qui existe entre BrickFunding et la Plateforme, formée par i) les présentes Conditions Générales du Service, ii) les Termes d'Usage du Site Web compris dans https://www.brickfunding.com/general-conditions, iii) les Services et Tarifs compris dans https://platformmanager.brickfunding.com/pricing, iv) les Conditions Particulières, qui pourront être téléchargées dans l'espace personnel de la Plateforme et v) le Contrat de Service Stripe compris dans https://platformmanager.brickfunding.com/payment-terms.

    Entité de Paiement : Plateforme habilitée pour être prestataire de services de paiement conformément à la législation espagnole et européenne. Maintient une relation juridique directe avec la Plateforme et avec BrickFunding. Actuellement, les services de paiement sont fournis par Stripe et sont régis par le Contrat de Service Stripe.

    Contrat de Service Stripe : En anglais, “Stripe Services Agreement”, comprend l'ensemble des conditions qui régissent le processus de paiement entre la Plateforme et BrickFunding des tarifs contractuels duService pour Plateformes. Il est intégré à la Convention de Comptes Connectés de Stripe (“Stripe Connected Account Agreement”), et aux Termes de service de Stripe (“Stripe Terms of Service”). Cela implique une relation juridique directe entre la Plateformeet Stripe.

  4. Objet
    1. Le présent Contrat a pour but de réguler les termes et conditions applicables à BrickFunding et à la Plateforme, relativement au Service pour Plateformes produit par BrickFunding par le biais du BrickFunding Platform Manager.

    2. BrickFunding, au travers de son Site Web, offrira de l'information aux Utilisateurs à propos de la Plateforme et des projets d'investissement immobilier que la Plateforme propose, ainsi que d'autres plateformes, en promouvanti) l'exposition et la notoriété de la Plateforme et sa possible comparaison avec les autres Plateformes du même secteur, et ii) l'acquisition de nouveaux investisseurs pour les Projets qu'elle publie sur des sites web respectifs.
      Également,BrickFunding offrira à la Plateforme l'option de solliciter différents services additionnels d'automatisation de l'acquisition de données, gestion de l'information, analyses, statistiques d'usage, publicité et diffusion de laPlateforme et ses projets d'investissement.

    3. Les services proposés par BrickFunding sont, quant à eux, divisés en offres cumulées d’un ou plusieurs services, soumis à des conditions de durée spécifiques (ci-après le “Plan”, ou cumulés, les “Plans”) dans les conditions décrites dans https://platformmanager.brickfunding.com/pricing.

    4. Ce contrat ne réglemente pas :

      • la relation qui pourrait survenir entre le Promoteur, la Plateforme et les Utilisateurs à la suite de l’investissement qu’ils peuvent réaliser dans les Projets publiés par la Plateforme sur son propre site web, ni,

      • la relation entre les Utilisateurs et BrickFunding qui reste soumise aux autres Conditions Générales ainsi qu'aux Condiions d'Utilisation du site internet, ni,

      • la relation entre la Plateforme et l'Établissement de Paiement, (Contrat de Service de Stripe).

    5. BrickFunding n'est pas une Plateforme de Financement Participatif, ni une Plateforme de services d'investissement et son activité n'implique pas la recommandation d'investissement quelconque dans les Projets visualisés et publiés sur le site Web, publié à l'origine par la Plateforme.

  5. Inscription et utilisation du BrickFunding Platform Manager
    1. Le BrickFunding Platform Manager est un service destiné exclusivement aux propriétaires, gérants ou employés autorisés d'une Plateforme.

    2. Pour pouvoir utiliser le Service pour Plateformes, il est nécessaire que la Plateforme se soit inscrit au préalable sur le BrickFunding Platform Manager et qu'elle ait accepté les présentes Conditions Générales.

    3. Lors du processus d’inscription, la Plateforme doit, obligatoirement, entrer des informations exactes, actuelles et véridiques sur :

      • Dénomination sociale.

      • Nom commercial de la Plateforme.

      • URL de la page web.

      • Resumé de votre activité.

      • Type d’investisseurs que vous ciblez.

      • Type de projets immobiliers que vous publiez.

      • Siège social.

      • N.I.F./C.I.F./N.I.E.

      • Adresse e-mail et numéro de téléphone de contact.

      • Personne à contacter, responsable.

      • Données d'enregistrement au Registre Commercial compétent.

      • Mode d'investissement sous lequel fonctionne la Plateforme.

      • Indiquer si la plateforme est tenue d’obtenir une licence ou est soumise à une réglementation par un organisme de réglementation ou un superviseur national compétent en raison de son activité commerciale de la plateforme.

      • En cas de licence ou d'autorisation administrative, lier au registre concédé par le régulateur ou le superviseur.

      • Modalité avec laquelle la plateforme gère l’argent des investisseurs.

      • Dans le cas où la plateforme aurait une licence en tant qu'entité émettrice de paiements ou travaillerait avec une société externe sous licence, ulier au registre concédé par le régulateur ou le superviseur.

      • Année de création.

      • Le ou les pays où elle opère.

      • Profils sur les différents réseaux sociaux.

    4. De plus, la Plateforme peut intégrer des informations sur les fondateurs de la plateforme, l'équipe de direction, les partenaires, les tours de financement et d'autres informations pertinentes.
      Une fois le procesus d'inscription terminé, BrickFunding enverra la confirmation d'inscription à la Plateforme via un courrier électronique adressé à l'adresse email du contact indiquée à cet effet. BrickFunding ne conserve pas les mots-de-passe de ses clients, mais uniquement sa validation cryptographique. La Plateforme est responsable de la bonne conservation de ses codes d'accès.

    5. Lorsque la Plateforme accepte les Plans et Services souhaités, en cliquant sur la fenêtre appropriée, le contrat sera considéré comme conclut. Jusqu'à ce que le contrat ait été conclu, la Plateforme ne dispose d'aucun droit ni d'aucune disposition en vertu du présent contrat.
      BrickFunding mettra à disposition de la Plateforme, dans son espace personnel, un extrait des services et plans sous contrat, résumant les Conditions Particuliaires.

    6. Une fois le Contrat conclu, la Plateforme peut commencer à utiliser le BrickFunding Platform Manager, et, en fonction du Plan sélectionné, actualiser manuellement, ou de manière automatisée, ses données, actualités, et autres éléments qui caractérisent son profil, comme les Projets qu'elle souhaite promouvoir, ou accéder à des services additionnels.

  6. Obligation de la Plateforme dans l'usage du Brickfunding Platform Manager
    1. Conformité aux réglementations applicables.

      Il est de la seule responsabilité de la Plateforme d'assurer le respect de toutes les règles nationales applicables concernant leur forme juridique et l'activité, ainsi que les pays qui veulent embaucher des services de promotion supplémentaires.

      La Plateforme veillera à ce que grâce à l'utilisation du BrickFunding Platform Manager celle-ci respecte ou puisse respecter les réglementations applicables et communiquera à BrickFunding quelconque impact juridique ou administratif pouvant résulter de l'utilisation de la Plateforme de Service pour Plateformes ou du BrickFunding Platform Manager, préservant BrickFunding et les Utilisateurs de toute sanction que la Plateformepourrait subir du fait de l'utilisation du BrickFunding Platform Manager o du Service pour Plateformes.

      Enfin, la Plateforme garantit que les fins poursuivies sont licites et conformes à la morale et aux coutumes, tant en ce qui concerne i) la visualisation d'une Plateforme par des Utilisateurs dont la traçabilité informatisée permet de définir comme résidents du territoire espagnol, en ce qui concerne ii) la visualisation d'une Plateforme par des Utilisateurs de zones territoriales différentes à l’Espagne, conformément à la réglementation en vigueur et qui, édalement, ne dissimulant aucun objectifs criminels ou illicites, tels que la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

    2. Engagements dans l'utilisation du Brickfunding Platform Manager et en conformité avec le Contrat.

      1. Renseignement d'information, textes, logos, éléments graphiques, articles et newsletters :

        Afin de permettre à BrickFunding de développer son activité, la Plateforme s'engage à fournir toute l'information, textes, logos ou élément graphiques nécessaires à la réalisation de promotiom, publicité et autres activités incluses dans les Plans.

        La Plateforme accepte également que BrickFunding publie sur son site Web des articles, information et contenus générés par la Plateforme (sur son activité, ses projets, sa diffusion et/ou son opinion) et s'engage à transmetter ou faciliter l'accès à ces dites informations via API ou via web scraping ou quelconque autre moyen, en vue de les publier sur le site Web de BrickFunding, en présumant que BrickFunding ait le devoir de citer l'origine de la source et l'inclusion obligatoire du logo de la Plateforme et un lien vers celle-ci.

        À cette fin, la Plateforme déclarera être propriétaire et détiendra tous les droits sur les articles livrés, en accord avec la législation morale et en vigueur, et s'engagera à tenir BrickFunding indemne de toute réclamation qui lui serait adressée à cet égard.

      2. Renseignement d'informations mises à jour :

        La Plateforme doit tenir à jour les informations requises par BrickFunding pour l'exécution de ses activités commerciales.

        La Plateforme est responsable de l'exactitude des informations mises à jour et doit tenir BrickFunding indemne de toute réclamation portée contre ce dernier à cet égard.

      3. Renseignement d'information sur la surveillance réglementaire et les projets, conformément aux réglementations applicables à la Plateforme :

        Dans le cas oú la Plateforme nécessiterait une supervision par la législation nationale et/ou une licence ou une autorisation d'exploitation, les informations suivantes doivent être soumises aussi rapidement que possible :

        • Information concernant l'autorisation et la licence accordées à la Plataforma par le régulateur national.

        • Information concernant les promoteurs et projets publiés sur son site Web, conformément aux spécifications énoncées dans la réglementation applicable à la Plateforme.

        • Informations complémentaires ou mise à jour des informations décrites dans les deux points précédents, conformément à la législation en vigueur applicable à la Plateforme.

        Dans le cas oú la Plateforme n'est pas obligée d'obtenir une licence ou n'est pas soumise à une surveillance réglementaire et peut fonctionner librement, cela doit être expressément indiqué dans le formulaire infromatif de la Plateforme chez BrickFunding.

        La Plateforme déclarera que toutes les informations envoyées conformément à ce point sont exactes et véridiques, s'engageant à tenir BrickFunding indemne de toute réclamation qui lui serait adressée à cet égard.

      4. Autorisation d'accès :

        La Plateforme s'engage à autoriser que BrickFunding, via le BrickFunding Platforma Manager, puisse accéder aux données dont elle a besoin pour fournir les services contenus dans les Plans contractés par la Plateforme, en permettant pour cela des techniques telles que le suivi du site Web de la Plateforme par les systèmes informatiques de BrickFunding par l'utilisation de bots, ou de Screen Scraping, ainsi que les projets publiés sur son site Web, sans exclure aucun autre moyen ou technique poursuivant le même objectif.

        A cet effet, BrickFunding fournira à la Plateforme une liste contenant les robots et les adresses IP, à partir de laquelle sera fait le suivi des changements de vos projets, articles, actualités et informations, afin de ne pas les bloquer, autorisant l'accès.

        La Plateforme permettra également que ses utilisateurs souhaitant lier leurs comptes avec BrickFunding puissent ainsi ajouter leurs dits comptes au système d'agrégation de BrickFunding. Pour ce faire, La Plateforme devra expressément consentir à ce que BrickFunding obtienne au nom de l’Utilisateur des informations sur leurs soldes, les positions et les informations correspondant aux investissements réalisés par l’ Utilisateursur la plate-forme, via Scraping ou tout autre moyen ou technique poursuivant le même objectif.

        Ces autorisations d'accès permettent à BrickFunding de proposer des services à la Plateforme et aux Utilisateurs de la Plateforme, permettant à celle-ci d’avoir une meilleure promotion de son site web et de ses projets, et aux Utilisateurs une visualisation du contenu du compte ou du profil qu’il aurait créé sur le site de la Plateforme et sur d'autres Plateformes similaires en tant qu’investisseur ou nomenclature similaire, avec pour objectif de les aider à gérer leurs positions et investissements depuis BrickFunding.

        Ainsi, la Plateforme s’engage à concéder les informations de ses investisseurs et utilisateurs en accord avec les règlementations de protection des données en vigueur, sur la gestion et le traitement des données transférées et de répondre, en conséquence, de la légalité de cette cession, en préservant BrickFunding indemne de toute responsabilité que pourrait occasionner cette cession.

    3. Responsabilité et indemnité envers des tiers :

      La Plateforme, consciente du fait que BrickFunding n’est pas une Plateforme de Financement Participatif, contrôlée ou non, ni une Plateforme de Services d’Investissement, est la seule responsable de la gestion des utilisateurs et investisseurs conformément à la réglementation applicable.

      En conséquence de ce qui précède, toute la responsabilité liée au processus d'investissement et de gestion des Utilisateurs, se convertissant en investisseurs des projets publiés par la Plateforme sur son site web respectif, sera celle de la Plateforme et, le cas échéant, des Utilisateurs qui acquièrent ladite condition.

      Il est de la responsabilité de la Plateforme de s'assurer qu'elle respecte toutes les conditions réglementaires applicables à son activité, sans attribuer à BrickFunding une obligation générique ou une responsabilité de supervision de la conformité de la Plateforme à ces obligations.

      Concernant ce exprimé précédemment, toutes les réclamations que BrickFunding pourrait recevoir des Utilisateurs à propos du processus d’inscription et d’investissement sur le site Web de la Plateforme, et/ou faisant référence à la violation ou à la non-exécution par la Plateforme de obligations seront transférées à celle-ci, s'engageant à protéger BrickFunding de tout dommage ou préjudice pouvant survenir.

  7. Durée du contrat

    La relation juridique entre BrickFunding et la Plateforme nait lorsque cette dernière détermine par un clic l’intérêt qu’elle porte à l'un des plans proposés par BrickFunding, et aura la durée fixée par les Parties en accord avec le Contrat.

  8. Moyens de Paiement
    1. Contrat de Plateforme de Paiement.

      Les services de traitement des paiements, issus du Contrat et du BrickFunding Platform Manager pris en charge par la Plateforme, sont fournis par Stripe et sont soumis à la convention de compte Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les conditions d'utilisation de Stripe (Stripe Terms of Service), ensemble, le "Contrat de Service Stripe" (“Stripe Services Agreement”).

      En acceptant ces termes, en concluant le contrat conformément à ces derniers, ou en continuant à opérer en tant que Plateforme chez BrickFunding , la Plateforme accepte de se conformer aux obligations du Contrat de Service Stripe , qui peuvent être modifiées par Stripe de temps à autre.

      Afin que BrickFunding puisse offrir des services de traitement des paiements via Stripe , la Plateforme accepte de fournir des informations complètes et précises à BrickFunding sur celle-ci et son activité, et autorise BrickFunding à partager ces informations et données de transaction liées à l’utilisation des services de traitement des paiements fournis par Stripe.

      Le contrat de services Stripe est détaillé dans le lien suivant : https://platformmanager.brickfunding.com/payment-terms

    2. Autorisation de Prélèvement

      En utilisant le BrickFunding Platform Manager en tant que Plateforme, celle-ci concède à BrickFunding une autorisation de prélèvement du montant imputé à la Plateforme.

      Les prélèvements seront effectués selon la période indiquée dans le Contrat.

    3. Information. Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

      La Plateforme s’engage à répondre avec diligence à toute demande formulée par BrickFunding et/ou Stripe, et en général, par toute autorité administrative ou judiciaire, notamment en matière de prévention du blanchiment de capitaux. La Plateforme accepte de fournir toute preuve de son conseil d'administration/de la direction et/ou des données d'identité pouvant être utiles.

      En cas d’absence de réponse à ces demandes, BrickFunding et/ou Stripe, peut(vent) prendre les mesures qu’il(s) considère(nt) nécessaires, telles que le gel des sommes versées et/ou la suspension du compte Stripeouvert au nom de la Plateforme ou bien encore résilier le Contrat.

    4. Modification de la procédure de paiement.

      Dans le cas où BrickFunding choisisse de changer de fournisseur de services de paiement, celui-ci le communiquera à la Plateforme et lui accordera son entière assistance lors de la transition vers le nouveau fournisseur.

  9. Résiliation et suppression

    L’une des Parties peut résilier le présent Contrat et les prestations du Service pour Plateforme, à tout moment par notification écrite (y compris: par courrier électronique) à l'autre partie au moins un (1) mois avant la date de résiliation effective, en l'indiquant expressément dans sa communication, accompagnée des motifs de la résiliation.

    Nonobstant ce qui précède, BrickFunding peut résilier ou suspendre ce Contrat immédiatement, en vous notifiant par écrit (y compris par courrier électronique) si la Plateforme ne respecte pas les dispositions contenues dans ce Contrat.

  10. Engagements de BrickFunding
    1. Support Technique :

      BrickFunding fournira un support technique et une assistance à la Plateforme par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

    2. Support du Service pour Plateformes :

      BrickFunding sera responsable du maintien des services promotionnels et de publication sur https://www.brickfunding.com/ décrits dans https://platformmanager.brickfunding.com, et acceptés par la Plateforme dans les Conditions Générales. Par conséquent, BrickFunding s’acquittera des tâches de gestion et d’administration requises pour la promotion et la publication pendant la période convenue, y compris la localisation des informations reçues dans les conditions convenues par les Parties.

    3. Collaboration :

      BrickFunding collaborera avec la Plateforme pour la réception des logos, des marques, des signes distinctifs, de la newsletters et contenus propres, et/ou du contenu exclusif lié aux projets publiés, en plus des autres éléments nécessaires à la fourniture des services proposés et contractés.

      Également BrickFunding collaborera avec la Plateforme pour faciliter l’intégration de celle-ci avec l’API de BrickFunding afin de fournir les services proposés et contractés.

    4. Sauvegarde de l'information :

      BrickFunding prendra toutes les précautions nécessaires pour protéger les documents et informations reçus de la Plateforme, et ne publiera que les parties pertinentes sur le Site Web, conformément aux services fournis et plans contractuels.

  11. Mots-de-Passe

    1. La Plateforme conservera et protègera les mots-de-passe d’accès au BrickFunding Platform Manager de manière confidentielle et établira les procédures de sécurité nécessaires pour garantir raisonnablement son utilisation secrète et exclusivement par les personnes autorisées.


    2. La Plateforme modifiera le mot-de-passe ou informera BrickFunding BrickFunding de la perte ou du vol de ses informations d'identification dès qu'il en aura connaissance.


    3. La Plateforme est responsable de toutes les opérations effectuées avec ses références lorsque l'une des obligations ci-dessus est violée par une intention délibérée ou par négligence.

  12. Modification des Contrats

    1. À mesure que les services de BrickFunding BrickFunding évoluent, il peut être nécessaire de modifier les Conditions Générales. S'agissant d'un service prédéfini, BrickFunding doit s'assurer que les Plateformesfonctionnent à tout moment conformément aux mêmes Conditions Générales.


    2. À cette fin, BrickFunding informera les Plateformes enregistrées des nouvelles Conditions Générales du Contrat par courrier électronique avec un préavis raisonnable de son entrée en vigueur.


    3. Si la Plateforme refuse expressément d'accepter les nouvelles Conditions Générales, l'accord prendra fin dès que les nouvelles conditions générales entreront en vigueur. Au contraire, on considérera que l'amendement proposé a été tacitement accepté.

  13. Propriété intellectuelle et industrielle

    1. Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du BrickFunding Platform Manager sont la propriété exclusive de BrickFunding. Les droits de propriété intellectuelle de la conception, du code, de la base de données et du droit sui generis du BrickFunding Platform Manager, sont la propriété exclusive de BrickFunding et en aucun cas la présente reconnait que la Plateforme ait des droits quelconques sur les éléments cités ci-dessus.

      Toutes les marques, noms, noms de domaine, anagrammes et les graphiques identifiant les produits et services de BrickFunding sont la propriété exclusive de BrickFunding. Néanmoins, le contrat entre BrickFunding et laPlateforme étant en vigueur, celle-ci peut afficher sur son site Web le logo, la marque, le nom de domaine, les anagrammes et les graphiques d'identification de BrickFunding, étant entendu que ce dernier est partenaire, en insérant également un lien renvoyant vers BrickFunding.


    2. Les marques, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs avec lesquels les Plateformes sont identifiées, ou les Projets publiés ou affichés via le BrickFunding Platform Manager, correspondent à leurs détenteurs respectifs. Toutefois, la Plateforme autorise BrickFunding à titre gratuit et pendant toute la durée du contrat, à utiliser sa marque de commerce, son logo, son nom commercial ou d'autres signes distinctifs pour son utilisation en tant que référence pour les Utilisateurs, pour sa publication sur le site Web et son utilisation dans son Service pour Plateformes. La Plateforme, garantit qu'elle est en droit de céder les marques de commerce, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs des Projets à BrickFunding aux fins et pour les périodes précisées dans le plan contracté en vertu des Conditions Générales.


    3. La Plateforme autorise BrickFunding à utiliser les photos téléchargées sur par la Plateforme sur le BrickFunding Platform Manager, celles prises par BrickFunding de la Plateforme, des Projetset articles publiés sur la Plateforme à des fins promotionnelles et à publier sur les réseaux sociaux de BrickFunding (Facebook, Twitter, Instagram, etc.). Par conséquent, la Plateforme autorise BrickFundingà reproduire, utiliser et divulguer publiquement les photographies en question aux fins décrites et veille à ce que les droits de propriété intellectuelle inhérentes à celle-ci soient gérés de manière appropriée. De plus, BrickFundingsera exonérée de tout incident pouvant découler des droits de propriété intellectuelle sur les photographies.


    4. De même, la Plateforme autorise BrickFunding à utiliser les informations, articles et newsletters téléchargés sur le BrickFunding Platform Manager, ainsi que les Projets et articles publiés sur la Plateformeà des fins promotionnelles et à publier sur les réseaux sociaux de BrickFunding (Facebook, Twitter, Instagram, etc.). Par conséquent, la Plateforme autorise BrickFunding à reproduire, utiliser et divulguer publiquement les informations, articles et newsletters aux fins susmentionnées et veille à ce que les droits de propriété intellectuelle inhérentes soient gérés de manière appropriée. De plus, BrickFunding sera exonérée de tout incident pouvant résulter des droits de propriété intellectuelle sur les informations, articles ou newsletters.

  14. Protection des Données

    1. Les données personnelles de l'Utilisateur, en tant que personne physique, collectées par BrickFunding, et strictement nécessaires à l'exécution des obligations de BrickFunding, seront communiquées à la Plateforme, qui s'engage à saisir les données sur ses pages Web respectives conformément à la législation pertinente.


    2. La Plateforme n'utilisera pas les données personnelles des Utilisateurs fournies par BrickFunding à des fins autres que la promotion de ses services, sauf dans les cas où l’Utilisateur l'autorise spécifiquement à l'utiliser à d'autres fins.


    3. La Plateforme tiendra BrickFunding indemne de toute responsabilité pouvant résulter de la non-exécution ou de l'exécution défectueuse de ses obligations en matière de protection des données.

  15. Cession de Contrat

    La Plateforme ne peut céder le Contrat, en totalité ou en partie, à des tiers sans le consentement préalable de BrickFunding. BrickFunding peut céder le contrat, en totalité ou en partie, à des tiers et sous-traiter certains des services fournis ci-dessous sans le consentement préalable de la Plateforme.

  16. Force majeure ou cas de fortuit

    BrickFunding ne sera pas responsable d'un manquement total, d'une exécution défectueuse ou de retards dans l'exécution de ses obligations ou du dysfonctionnement du Service pour Plateformes lorsque cela est dû à des événements de force majeure. Dans de tels cas, toute obligation de délai sera suspendue pour la durée de l'événement de force majeure ou du cas de force majeure et le calcul du délai reprendra lorsque l'événement de force majeure ou le cas de force majeure aura disparu.

  17. Aucune Garantie

    BrickFunding n’offre pas de garantie ou représentation autre que celles requises par la loi. En particulier, BrickFunding ne peut pas garantir à la Plateforme que le BrickFunding Platform Manager ne subira pas de pannes ou de perturbations susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du service.

  18. Responsabilité

    1. BrickFunding sera responsable des dommages causés à la Plateforme en conséquence du non-respect intentionnel des obligations qui lui correspondent. Le dédommagement des préjudices, en cas de non-respect des obligations assumées par BrickFunding, en ce qui concerne les dommages causés par une faute ou une négligence de BrickFunding, est limité à un montant équivalent à 10% de E.B.I.T. (résultat d’exploitation) de la Plateformecorrespondante, exclusivement, au mois précédent la violation, conformément au compte de profits et pertes, et aux autres états financiers et comptables de la Plateforme.


    2. Sans préjudice de ce qui précède, BrickFunding ne sera en aucun cas responsable de l'une des circonstances suivantes, même si elles découlent du Service pour Plateformes ou de la Plateforme, de la responsabilité civile ou de la négligence (notamment utilisation ou conséquences de l'utilisation de la Plateforme) :

      • Perte de revenus, ventes, activité ou revenus;

      • Perte ou corruption de données, d'informations ou de logiciels;

      • Perte d'opportunités commerciales;

      • Perte du Fond de Commerce;

      • Dommages conséquents ou préjudice indirect.

  19. Intégralité du Contrat

    Ces Conditions Générales et tout document auquel elles font expressément référence constituent l'intégralité du contrat, remplaçant tout autre accord que les parties auraient pu convenir oralement ou par écrit avant la conclusion du Contrat.

  20. Notifications

    Toutes les notifications que BrickFunding doit envoyer à la Plateforme pendant le cours, la maintenance et l'exécution du Contrat seront dûment envoyées à l'adresse électronique fournie par la Plateforme pendant ou après l'inscription. L’heure de réception de l’avis, ou notification, est le moment où la Plateforme en prend connaissance car elle l’a bien reçue via le serveur de messagerie de la Plateforme.

  21. Communication d’offres commerciales par voies électroniques .

    1. Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi 34/2002 du 11 juillet, relative à la société de l'information et au commerce électronique («LSSI»), BrickFunding informe la Plateforme de son intention de lui envoyer des communications commerciales par e-mail ou par moyens de communication électronique équivalents. En outre, la Plateforme garantit qu'elle est consciente de cette intention et consent expressément à la réception de telles communications.


    2. La Plateforme est informée par la présente de son droit de révoquer ce consentement en envoyant un avis écrit à “BRICK AND MORTAR DIGITAL BUSINESS, S.L.”, calle Artistas, nº 46, C.P. 28020, Madrid, España

  22. Loi applicable et juridiction
    1. Le Contrat sera régi par la loi espagnole, sans préjudice des cas où les lois d'autres pays pourraient être obligatoires.

    2. En cas de litige, les parties se soumettent volontairement à la juridiction des tribunaux de Madrid, renonçant expressément à leur propre juridiction.